Instances Judiciaires

Edition du 14.03.2004

Article 1er

  1. Les organes judiciaires de la Fédération sont :
    1. le tribunal Fédéral
    2. le Conseil d’Appel.
  2. Le siège des organes judiciaires est fixé auprès de la F.L.H.L.P.

Article 2

Sous réserve des compétences attribuées à l’assemblée générale de la FLHLP par les dispositions légales en vigueur ainsi que par les statuts de la FLHLP, les organes judiciaires connaissent

  1. de tout litige administratif à l’intérieur de la fédération ;
  2. de tout litige résultant de l’organisation et du déroulement des concours sportifs
    dans la mesure ou ces litiges ne sont pas réservés par les règles internationales du sport pratiqué à une autre instance de contrôle ou d’arbitrage ;
  3. des infractions aux statuts et règlements de la fédération
    ainsi que litiges concernant le doping ;
  4. de tout agissement contraire aux intérêts de la fédération.

Article 3

Les organes judiciaires décident en droit, non en opportunité.

Article 4

Le Tribunal Fédéral est composé de trois membres, le Conseil d’Appel est composé de trois membres également.

Le Tribunal Fédéral et le Conseil d’Appel ne peuvent siéger, délibérer ou juger que si tous les membres sont présents ou suppléés.

A chaque instance, pour un litige déterminé, les mêmes membres doivent connaître de l’ensemble de la contestation, à moins qu’il n’y ait décision interlocutoire sous forme de jugement.

En plus des membres titulaires, le Tribunal Fédéral et le Conseil d’Appel comprennent chacun trois membres suppléants ; ceux-ci sont appelés à remplacer un membre titulaire empêché ou démissionnaire, dans l’ordre des suffrages réunis sur leur personnes lors de leur élection et, subsidiairement, dans celui de leur rang d’ancienneté, sinon de leur âge.

Article 5

Les membres des organes judiciaires et leurs suppléants sont élus par l’assemblée générale ordinaire de la fédération, à la majorité relative des votes exprimés.

L’assemblée générale procède d’abord à l’élection des membres titulaires de chaque organe judiciaire. S’il y a plus de candidats que de membres à élire, les non-élus sont à considérer comme élus en qualité de membres suppléants, jusqu’à concurrence du nombre des postes à pouvoir, et ce dans l’ordre énoncé à l’article 4.

Dans la mesure où le nombre des suppléants n’est atteint, l’assemblée générale procède, à la majorité relative, à l’élection des candidats qui auront posé leur candidature uniquement pour un poste de suppléant au sein des deux organes judiciaires. En ordre subsidiaire, il pourra être procédé par appel de candidatures à ladite assemblée.

Article 6

Les membres des organes judiciaires ainsi que leurs suppléants sont élus pour 4 années, leur mandat est renouvelable.

Article 7

Le Tribunal Fédéral et le Conseil d’Appel choisissent, chacun en ce qui le concerne, parmi leurs membres et à la majorité absolue, un Président, responsable de la direction de l’instruction des affaires et de l’administration.

A défaut d’accord majoritaire, occupera la fonction de Président le membre qui aura obtenu le plus de suffrages lors des élections.

Article 8

Il y a incompatibilité entre la fonction de membre ou membre suppléant des instances judiciaires et les fonctions ;

  1. de membre du Conseil d’Administration de la Fédération ;
  2. de réviseur de caisse.

Article 9

Aucun membre d’un organe judiciaire ne peut connaître d’une affaire dans laquelle lui-même ou le club auquel il est affilié a un intérêt direct. Un ou plusieurs membres suppléants compléteront alors l’organe judiciare pour siéger à trois membres.

Article 10

Les organes judiciaires désignent eux-mêmes leur secrétaire parmi ou en dehors de leurs membres.

Article 11

Aux audiences de chaque instance, le Conseil d’Administration est représenté par un délégué qui expose le point de vue de la fédération.

Si le Conseil d’Administration de la fédération n’est pas directement impliqué dans le litige, la présence du délégué est facultative.

Article 12

Peuvent saisir les instances judiciaires :

  1. le Conseil d’Administration de la fédération ;
  2. le comité d’un des clubs affiliés.
  3. un membre individuel

Article 13

Le Tribunal Fédéral est saisi par lettre recommandée adressée à son secrétariat. Cette requête comporte, outre l’original, autant de copies qu’il a de parties adverses. Elle énonce clairement l’objet de la demande et expose les moyens et arguments sur lesquels elle se fonde. Le secrétaire du Tribunal Fédéral adresse une copie de la requête à la partie adverse, par lettre recommandée. La même lettre convoque à l’audience, sous réserve de l’article 15 ci-dessous ; la partie requérante et le délégué de la fédération sont convoqués dans la même forme.

La première audience doit avoir lieu endéans le délai de la quinzaine à partir du jour de la réception de la requête par le secrétariat. Néanmoins, aucune des parties ne peut être convoquée à moins de trois jours francs, sauf cas d’urgence constaté par le Président qui ordonnera l’abrègement du délai.

Article 14

Le Tribunal Fédéral est saisi dans un délai

  1. de trois mois pour les hypothèses prévues à l’article 2 sub a) ;
  2. de trois jours dans l’hypothèse prévue à l’article 2 sub b) ;
  3. de trente jours dans les hypothèses prévues à l’article 2 sub c) ;
  4. de trois mois dans les hypothèses prévues à l’article 2 sub d).

Ces délais courent du jour qui suit celui où s’est produit le fait qui justifie la saisie du Tribunal Fédéral. C’est à celui qui invoque la tardiveté qu’il incombe de la prouver.

Article 15

Si le litige a pour objet une contravention à un règlement de jeu ou de discipline sanctionnée, d’après le tableau des peines, d’une amende ou/et d’une interdiction de participer à trois journées officielles de compétition au maximum, le Président du Tribunal Fédéral peut, sur requête du Comité Directeur, prononcer la sanction prévue.

Le club concerné peut former une opposition contre cette décision ; dans ce cas, l’affaire est portée devant le Tribunal Fédéral siégeant en première instance.

Ce recours doit être exercé dans les formes prévues à l’article 13 ci-dessus, endéans un délai de dix jours à partir de celui où la décision a paru au bulletin officiel ou a été signifiée à l’opposant par lettre recommandée, le jour respectivement de la publication ou du cachet postal, le premier en date, faisant foi.

Peuvent être attaquées dans les mêmes formes et délai toutes les décisions prises par un organe administratif de la fédération ayant pour objet la répression d’infractions à des règlements techniques ou sportifs. Le délai et la procédure de ces recours sont suspensifs des effets des décisions entreprises.

Article 16

Les débats devant le Tribunal Fédéral ont lieu comme suit :

  • Au jour fixé pour l’audience, les parties convoquées se présentent soit en personne, soit par un délégué muni d’une procuration spéciale. Elles peuvent, en outre, se faire assister par un conseil de leur choix.
  • Le demandeur donne lecture de sa requête et expose ses moyens. Le défendeur réplique et peut présenter ses moyens par écrit.
  • Le délégué de la fédération prend position.
  • Le Tribunal Fédéral instruit d’office tous les aspects de l’affaire, en respectant les droits de la défense,
  • Le Tribunal Fédéral peut, s’il le juge nécessaire, s’entourer de tous renseignements utiles ; il peut entendre des tierces personnes.
  • Les licenciés de la fédération doivent obtempérer aux convocations du Tribunal Fédéral et sont tenus de déposer sur réquisition.
  • Chaque partie peut demander la communication des pièces invoquées par l’autre.

Article 17

Le Tribunal Fédéral statue à la majorité absolue des voix.

Article 18

La décision est rendue endéans la semaine à partir de la dernière audience. Elle est motivée et porte également sur les frais. Le prononcé a lieu à date fixe.

Article 19

Le secrétaire du Tribunal Fédéral adresse, par lettre recommandée à la poste, copie certifiée conforme de la décision, endéans les trois jours à partir de jour du prononcé, aux parties en litige ainsi qu’à la fédération qui la fait publier au bulletin officiel.

Article 20

Toute décision du Tribunal Fédéral est appelable devant le Conseil d’Appel qui statue en dernier ressort.

Article 21

Le délai d’appel est de dix jours de celui de la notification de la décision du Tribunal Fédéral, le cachet postal respectivement le jour de la publication au bulletin officiel, le premier en date faisant foi. Le délai et la procédure d’appel sont suspensifs des effets de la décision attaquée du Tribunal Fédéral.

Article 22

L’appel est introduit par lettre recommandée, adressée au secrétariat du Conseil d’Appel. Il comporte, outre l’original, autant de copies qu’il y a de parties adverses. Il est motivé et désigne les dispositions attaquées de la décision du Tribunal Fédéral ; copie de cette décision est jointe.

Le secrétaire du Conseil d’Appel adresse une copie de l’acte à la partie adverse, par lettre recommandée. La même lettre la convoque à l’audience ; l’appelant et le délégué de la fédération sont convoqués dans la même forme.

La première audience doit avoir lieu endéans le délai de quinzaine à partir du jour de la réception de l’acte d’appel par le secrétariat. Néanmoins, aucune des parties ne peut être convoquée à moins de trois jours francs, sauf cas d’urgence constaté par le Président qui ordonnera l’abrègement du délai.

Article 23

Les débats devant le Conseil d’Appel ont lieu dans les mêmes formes que celles indiquées à l’article 16 pour le Tribunal Fédéral.

Article 24

Le Conseil d’Appel statue à la majorité absolue des voix.

Articles 25

Le jugement d’appel est prononcé endéans la semaine à partir de la dernière audience. Il est motivé et porte également sur les frais des deux instances.

Article 26

Pour la notification du jugement d’appel aux parties, il sera procédé comme indiqué à l’article 19 ci-dessus.

Article 27

Le jugement d’appel rendu, aucun recours ayant le même objet n’est plus recevable par les organes judiciaires de la fédération, un recours devant la commission luxembourgeoise d’arbitrage pour le sport est possible.

Article 28

Le jugement d’appel est exécutoire à partir de sa notification.

Article 29

Le Conseil d’Administration de la fédération a l’obligation d’exécuter les décisions des organes judiciaires.

Article 30

Toute décision des organes judiciaires devenue définitive est publiée au bulletin fédéral, au plus tard dans la deuxième édition qui suit.

Article 31

La fédération se soumet avec l’ensemble de ses associations sportives, licenciés et membres à la Commission luxembourgeoise d’arbitrage pour le sport, créée par le C.O.S.L. Elle reconnaît à cet organisme le droit de statuer dans le cadre de ses attributions, conformément à son règlement qui est annexé aux présents statuts.